Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6 III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l"Utilisateur", du site ATPRODUCTION INC, ci-après : www.atproductioninc.com, les présentes mentions légales.

 

La connexion et la navigation sur le Site par l'Utilisateur implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

 

ARTICLE 1 - L'EDITEUR

 

Ci-après l"Editeur, la Société ATPRODUCTION INC, Société en Participation (SEP), au capital social de 6 000,00 euros, dont le siège social est situé au 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, joignable par téléphone au 09 52 07 56 90 et par mail contact@atproductioninc.com. Ladite société est non-immatriculée au RCS, conformément à l'article 1871 du Code civil, et n'est pas assujettie à la TVA.

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ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR

 

L'hébergeur du Site est la société WIX.COM LTD dont le siège social est situé 40 port de Tel Aviv 99207 JAFFA immatriculée au RCS 808 452 825.

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ARTICLE 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

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1. Objet et champ d'application

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Les conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») définissent et encadrent juridiquement les modalités d’accès et de navigation sur le site Internet, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de l’utilisation du site.

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Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par (indiquer le nom du site) et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « mentions légales » ou « CGU » en pied de page du Site. 

 

Ces conditions constituent le contrat entre l'Editeur du Site et le tiers Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage alors à respecter les présentes conditions. Par conséquent, l'inscription par l'Utilisateur à l'espace membre du Site implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes « CGU » par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte tacitement les présentes « CGU ». En cas de non-acceptation des  « CGU » stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site www.atproductioninc.com. 

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2. Accès au site

 

Le Site est accessible gratuitement, sans interruption (7j/7, 24h/24), par tous les utilisateurs, depuis les territoires de la République Française ou à l'étranger, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d'une nécessité de maintenance.

 

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.

 

3. Les données personnelles 

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Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et plus largement conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro (indiquer le numéro de déclaration)

 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données de 2016, l'Utilisateur dispose d'un droit à l'information, d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, et à la portabilité de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ses droits d'opposition, de portabilité et de suppression en envoyant un e-mail à l'Editeur (contact@atproductioninc.com) ou via le formulaire de contact dans la rubrique « contact ».

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4. L'utilisation des cookies 

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L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l'utilisation du site. Les cookies ne contiennent pas d'information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu'un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. L'information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site.

 

En naviguant sur le site, l'Utilisateur peut consentir en acceptant ces cookies ou les refuser en cliquant sur les options de la bannière noire présente sur la partie inférieure de son navigateur. L'utilisateur peut également bloquer ces cookies dans les préférences de son navigateur dans le volet confidentialité. La désactivation des cookies risque d'empêcher l'utilisateur à parcourir sur certaines parties du site. Des services tels que les paniers d'achat, le formulaire de contact, par exemple, ne peuvent pas être assurés. Ces cookies recueillent des informations sur votre utilisation de notre site web : par exemple, les pages que vous consultez le plus souvent. Ces données peuvent nous servir à optimiser nos sites web et à les rendre plus faciles à parcourir.

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5. Propriété intellectuelle

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Le site est protégé par le droit d’auteur. L’usage de tout ou partie des sites, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation sur tous supports et par tous procédés, à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

 

Toute reproduction ou représentation non autorisée de marques, logos, dessins, modèles, d’œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques et plus généralement de tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle accessibles sur les sites est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, à moins que cette reproduction ou représentation ne soit exclusivement réservée à un usage strictement personnel et privé.

 

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de ATPRODUCTION INC est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires conformément aux dispositions prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

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Par ailleurs, il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

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6. Responsabilité 

 

Les sources des informations diffusées sur le site ATPRODUCTION INC sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ATPRODUCTION INC ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site comprenant un espace membre : L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

 

Le site ATPRODUCTION INC ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

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7. Liens hypertextes

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Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site ATPRODUCTION INC. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

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8. Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes « CGU », vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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Conformément à L152-1 et suivant du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

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ARTICLE 7 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

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1. Objet et champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et le contrat de vente ou de prestation de services entre le vendeur/prestataire de services et l'acheteur/bénéficiaire et sont accessibles depuis la rubrique « mentions légales » ou « CGV ». 

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ATPRODUCTION INC (SEP) et de son client dans le cadre de la réalisation des prestation de services et de la vente des marchandises suivantes :

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- Réalisation et Production de vidéo (Préparation, Tournage...)

- Post-Production (Montage, Effets Visuels, Sound FX, Colorimétrie, Transition)

- Photographie (Shooting photo + Retouches)

- Vente de bien meuble incorporel (Photographie, Image numérique avec droits d'auteur)

- Vente de bien meuble corporel (Tableaux, photographie avec avec droits d'auteur)

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Toute acceptation du devis/bon de commande « Facture » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

2. Le prix

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Les prix des prestations ou des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société ATPRODUCTION INC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de services et marchandises commandées au prix indiqué lors de l'enregistrement du devis ou de la commande.

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3. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ATPRODUCTION INC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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4. Modalités de paiement

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Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par paiement en numéraire

• soit par carte bancaire ;

• soit par Apple Pay et Lydia.

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Les modalités de paiement sont prévues dans le contrat de vente ou de prestation de services. Le paiement permet l'exécution dudit contrat, il s'agit d'une condition essentielle.

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5. Acomptes 

 

Les acomptes ne s'appliquent pas sauf exception*. La vente de bien meuble corporel et incorporel étant conditionnée au versement intégral du prix de vente avant l'envoi et la livraison dudit bien. Dans le même sens, la réalisation de la prestation est conditionnée au versement intégral du prix convenu.

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L'application d'un acompte ne concerne que les contrats de prestations de service de la société ATPRODUCTION INC.

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*Dans le cas d'un acompte, et après acceptation du prix fixé entre les parties, pour la réalisation de la prestation promise, un versement équivalent à 50% du prix total devra être versé auprès de la société ATPRODUCTION INC. Cet acompte sera une condition nécessaire pour la réalisation de la prestation. 

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Si le prestataire de service n’exécute pas la prestation promise après versement de l'acompte selon les termes du contrat de prestation, alors cela peut donner lieu à la restitution de l’acompte et la résolution dudit contrat. Si le client bénéficiaire de la prestation se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts au prestataire de services. L'acompte versé sera donc considéré comme acquise pour le prestataire de service et ne pourra faire l'objet d'une restitution.

6. Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le bénéficiaire de la prestation ne s'est pas acquitté des sommes dues, le contrat de prestation sera résolu de plein droit et pourra ouvrir le droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ATPRODUCTION INC.

 

7. Propriété intellectuelle

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a. La protection des oeuvres par le droit d’auteur 

 

Le droit d'auteur confère deux types de droit : le droit moral qui protège les intérêts non-économiques de l’auteur et les droits patrimoniaux qui permettent au titulaire de droits de percevoir une rémunération pour l'exploitation de ses œuvres par des tiers.

 

ATPRODUCTION en sa qualité d'auteur de l’oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous conformément aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la propriété intellectuelle. Par voie de conséquence, l’oeuvre originale est protégée dès sa création du seul fait de sa réalisation. 

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Le droit moral, étant une composante du droit d’auteur, permet de protéger l’originalité de l’oeuvre par l’intermédiaire de plusieurs droits : 

 

- Par le droit de divulgation : Lorsqu’il convient de porter l’oeuvre à la connaissance du public, le consentement de l’auteur est obligatoire selon l’article L121-2 du CPI.

 

- Par le droit à la paternité : Obligation de mettre les sources de l’auteur de manière à pouvoir l’identifier clairement selon l’article L113-1 du CPI. 

 

- Par le droit au respect de l’oeuvre : L’oeuvre ne doit pas être dénaturée par un tiers.

 

- Par le droit de repentir / retrait : L’auteur peut se rétracter vis à vis de son cocontractant en l’application de l’article L121-4 du CPI.

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Ces droits moraux sont inaliénables, perpétuels et transmissibles par voie successorale. 

 

b. La portée de la protection 

 

Les droits d’auteur s’appliquent aussi bien sur une oeuvre audiovisuelle que sur une oeuvre photographique. 

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c. La publication des oeuvres sur le site

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La société ATPRODUCTION INC peut, sans préjudice, publier librement ses créations sur le Site dans la rubrique “nos créations”, sauf clause contraire claire et précise. 

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d. Les exceptions en matière de protection 

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Les exceptions sont prévues par l’article L122-5 du CPI et par la directive du 17 avril 2019. En ce sens, l’auteur ne peut interdire, sous réserve que soit clairement indiqué le nom de l’auteur, les analyses et courtes citations publiques justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées. 

 

Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective publique sont autorisées.  Il est également possible de diffuser des extraits, passages, d’une video publiquement. L’utilisation publique d’une oeuvre, par l’intermédiaire d’une parodie ou d’une caricature, est aussi autorisée légalement. Toutefois, l’usage abusif de cette dernière exception peut faire l’objet d’une sanction par une action en diffamation diligentée par l'auteur.

 

Enfin, ce droit de citation ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

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e. La cession des droits d’auteur 

 

La cession des droits n’est pas automatique. Ladite cession concerne, à titre d’exemple, le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation ou de traduction. Le droit moral, quant à lui, reste incessible. Toute clause contraire est réputée non écrite. 

 

L’auteur doit expressément énoncer les droits, de manière distincte, que ce dernier souhaite céder avec les modes d’exploitation, conformément à l’article L131-3 du CPI. Le cas échéant, les droits seront cédés à titre onéreux dans le contrat de prestation selon l’article L122-7 du CPI.

 

En cas de cession desdits droits, la société ATPRODUCTION, INC conserve de plein droit son droit voisin.

 

f. Durée de la protection 

 

En l’application de l’article L123-1 du CPI, l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

 

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

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g. La paternité 

 

L’auteur peut réclamer que sa paternité soit révélée au public quand elle est dissimulée selon l’article L121-1 du CPI. Dans ces conditions, le tiers exploitant de l’oeuvre est alors contraint de mentionner clairement le nom de l’auteur de l’oeuvre.  

 

h. La contrefaçon 

 

Le tiers qui s’empare de l’oeuvre d’autrui sans autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon selon l’article L335-3 du CPI . Une action civile en responsabilité délictuelle peut également être diligentée en l’application de l’article 1240 du Code civil. 

 

L’élément matériel de ce délit de contrefaçon concerne le plagiat, la copie, la captation totale ou partielle, la reproduction d'une oeuvre en violation des droits de l’auteur.

 

La société ATPRODUCTION INC pourra agir en contrefaçon dans un délai de forclusion de six ans auprès du tribunal correctionnel et de cinq ans auprès du tribunal judiciaire aux fins de faire cesser l’oeuvre contrefaisante. 

 

Ainsi, en matière pénale, le contrefacteur s’expose à une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter comme la destruction des oeuvres contrefaisantes, le versement à la victime l’équivalent du prix que ce dernier aurait demandé si son autorisation avait été sollicitée par le défendeur.  

 

En matière civile, au-delà de la destruction de l’oeuvre, la victime serait indemnisée à travers l’allocation de dommages et intérêts résultant de l’ensemble de ses préjudices subis.   

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8. Livraison

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La livraison est effectuée :

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• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

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• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

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9. Délais de livraison 

 

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement. Le contrat de prestation peut préciser la date de livraison.

 

Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 15 jours ouvrés après la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

 

10. Retours

 

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.

 

11. Force majeure

 

La responsabilité de la société ATPRODUCTION INC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Paris.

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Fait à Paris, le 6 juillet 2022

 

 

 

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